Bruxelles, le 13 janvier 2009
Monsieur le Ministre,
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre nomination et vous souhaiter plein accomplissement dans vos fonctions durant l’année nouvelle.
Faisant suite à l’agréable entretien que nous avons tenu avec Monsieur Geert DEPOORTERE en date du 17 décembre 2008, je viens vers vous dans le cadre du “management” du secteur de la Justice en Belgique que vous comptez mettre en place.
Pour rappel, le Collège National des Experts Judiciaires de Belgique est la première association nationale et multidisciplinaire dans le monde de l’expertise Belge, rassemblant en son sein quelque trois cent quarante membres. C’est au titre de Président de cette dernière que j’interviens auprès de vous pour vous demander de mettre en place les dispositions légales d’une reconnaissance de la qualité d’expert.
Si il est bien logique que la Loi fixe les dispositions du Code judiciaire relatives à l’expertise judiciaire, l’absence totale de dispositions légales fixant le statut de l’expert et les conditions d’accès à cette fonction est parfaitement inconcevable.
Comment pourrait-on imaginer une Justice équitable sans accès réglementé à la qualité de Juge ou d’Avocat ?
De la même manière, sans reconnaissance d’un titre à part entière d’Expert quelles garanties de qualification professionnelle, d’intégrité et d’indépendance d’action concernant la personne nommée par le Juge sont-elles données aux parties ainsi qu’à leurs avocats ?
La mission de l’expert lui impose une connaissance la plus parfaite possible de sa spécialité tout en prenant en considération le contexte juridique et judiciaire ainsi que la mesure des enjeux économiques et sociaux s’y rapportant. Le bon sens voudrait que l’accession au titre d’expert par un professionnel ne puisse se concevoir que par la mise en place par ses pairs d’un cycle de formation spécifique à sa matière d’une part et d’un cycle de formation juridique dispensée par des magistrats ou tout enseignant spécialisé en la matière d’autre part, avec sanction finale et obtention d’un diplôme légalement reconnu.
La matière de l’expertise appartient à l’expert et la reconnaissance en tant que tel à ses pairs.
De la sorte, ce professionnel pourrait alors avoir accès aux différents systèmes juridiques que sont l’expertise judiciaire et privée, la conciliation, l’arbitrage, la médiation et toutes matières apparentées.
Dans ce contexte, un Ordre des Experts devrait voir le jour, rassembler en son sein ces professionnels légalement diplômés, s’assurer de la qualification professionnelle de ceux-ci et de pourvoir à leur formation permanente, de tenir le registre de leur inscription et des sociétés civiles professionnelles, de faire appliquer et de faire évoluer leur Code de déontologie, d’assurer la concurrence entre ses membres sur une base équitable, non vénale et respectueuse des règles de l’art, tout en limitant les concentrations et les positions dominantes.
La création et la diffusion de listes d’experts ainsi reconnus donneraient enfin toute garantie de qualité professionnelle, d’indépendance et d’intégrité de la personne nommée tant au juge qu’aux parties et aux divers intervenants à la cause.
Persuadé que dans les années à venir, un régime européen de l’Expertise est devenu inéluctable, le Collège National des Experts Judiciaires de Belgique a pris une part active au niveau européen en rejoignant l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (IEEE). Force est de constater que la Belgique est resté un des rares états européens à ne pas s’être encore doté d’un tel encadrement garantissant l’équité de l’expertise.
Dans un monde où la complexité des matières traitées en justice ne cesse de croître ainsi que la fréquence de nominations d’experts, le Collège National des Experts Judiciaires de Belgique est convaincu de l’importance et de la nécessité d’engager avec vous un dialogue constructif aux fins de créer enfin un cadre légal de l’exercice contemporain de l’expertise garantissant ainsi à tous la qualité et l’équité du travail accompli par les experts en leur matière.
Dans l’attente de pouvoir vous rencontrer tout prochainement, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Dte Luc BLASE
Président CNEJ
