Préambule

Ces recommandations s’appliquent aux experts oeuvrant et repris dans les rubriques suivantes de l’annuaire : « construction », « immobilier », « aménagement du territoire » et « industrie ».

Les experts repris dans ces rubriques sont repris d’une manière générale dans les textes ci-après sous le vocable « experts en construction » ou « experts ».
Ces règles qui sont les garantes de la qualité des experts en construction membres du CNEJ concernent essentiellement la compétence technique sans préjudice des connaissances juridiques nécessaires pour mener à bien une expertise judiciaire.

Recommandations

L’expert en construction, membre du CNEJ, doit justifier d’une expérience professionnelle de minimum 15 ans dans les domaines pour lesquels il se déclare expert.

Tout expert en construction présentant sa candidature pour être membre du CNEJ devra fournir un CV justifiant ses 15 ans d’expérience.
En ce qui concerne les membres actuels, ils fourniront leur curriculum vitae dans les 6 mois de l’approbation des règles déontologiques afin de mettre leur dossier en ordre si ce n’est déjà fait.

Les domaines pour les quels chaque expert se déclare compétent sont ceux qu’il a indiqués pour être repris dans l’annuaire du CNEJ.

L’expert doit avoir obtenu les diplômes, certificats,…requis pour exercer les métiers concernés par les domaines dont question ci-avant.
Une copie de ces documents sera jointe aux dossiers de candidature des nouveaux membres.

Les membres actuels fourniront, également dans les 6 mois de l’approbation des règles déontologiques, une copie de ces documents pour compléter leur dossier si ce n’est déjà fait.

Les experts en constructions ont en outre l’obligation de suivre une formation continue tant technique que dans la pratique de l’expertise judiciaire.
Outre leur formation continue, les experts en construction s’engagent à assurer régulièrement la formation de candidats à l’expertise judiciaire en les faisant assister à certaines de leurs expertises et d’en informer le CNEJ.

Les experts en constructions s’interdisent d’utiliser les termes suivants dans tous les entêtes des moyens de communication utilisés tant avec les parties qu’avec les magistrats :

• « expert judiciaire » : qui est un titre qui n’existe pas excepté pour la mission précise pour laquelle l’expert est désigné,
• « expert près le tribunal de… » : aucun expert n’est attaché à un quelconque tribunal, les nominations dépendent uniquement de la volonté d’un juge,
• « expert assermenté… » : cette pratique n’existe plus, elle est remplacée depuis longtemps par la formule du serment placée en fin de rapport.

Les experts en construction s’engagent, en outre, à respecter spécialement les prescriptions du point 2.1 de la Charte de Déontologie et plus particulièrement « Il convient que l’expert travaillant habituellement comme conseiller technique d’une partie ou pour un secteur économique particulier s’interdise d’accepter des missions judiciaires s’y rapportant ».

Le non-respect des règles de déontologie peut être sanctionné par l’exclusion de l’association du membre concerné suivant la procédure prévue par les statuts.