6 OCTOBRE 2011. — Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles.
Publié au Moniteur Belge le 10 novembre 2011
Pour plus d’information
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Numero NUMAC : 2011011376
