NOUVEAU CODE DEONTOLOGIQUE POUR LES MEDECINS

CODE DE DEONTOLOGIE

MEDICALE

Elaboré par le

CONSEIL NATIONAL

DE l’ORDRE DES MEDECINS

Document sorti le

23/06/2018

Place de Jamblinne de Meux 34-35 – 1030 Bruxelles

Tel. 02/743.04.00 – Fax 02/735.35.63

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p. 2

Ordre des médecins

Code de déontologie médicale

TABLE DES MATIERES

Chapitre Art.

Chapitre 0 Généralités 1-2

Chapitre 1 Professionnalisme 3-14

Chapitre 2 Respect 15-29

Chapitre 3 Intégrité 30-38

Chapitre 4 Responsabilité 39-45

CHAPITRE 0

Généralités

Art. 1 La déontologie médicale recouvre les principes et les règles de comportement que tout médecin observe dans l’intérêt de l’individu et de la collectivité et dont il s’inspire dans l’exercice de sa profession.

Art. 2 Le médecin satisfait aux conditions légales de l’exercice de l’art médical. Le médecin veille à la santé physique et mentale des personnes et à la santé publique.

CHAPITRE 1

Professionnalisme

Art. 3 Une pratique médicale de qualité requiert non seulement des connaissances, mais aussi du savoir-faire et du savoir-être.

Art. 4 Au cours de sa carrière professionnelle, le médecin entretient ses connaissances scientifiques et les complète par le développement professionnel continu. Le médecin agit conformément à l’état actuel des connaissances scientifiques. Il contribue à les faire progresser et à les transmettre à ses confrères et aux autres prestataires de soins de santé.

Art. 5 Le médecin est attentif à la prévention, à la protection et à la promotion de la santé.

Art. 6 Le médecin est conscient des limites de ses connaissances et de ses possibilités. Si l’intérêt du patient le justifie, le médecin sollicite l’avis de confrères ou d’autres professionnels des soins de santé. Le cas échéant, il propose au patient de l’adresser à un autre praticien qualifié. Le médecin prend en charge un nombre de patients tel qu’il soit en mesure d’assurer à chacun d’entre eux des soins attentifs, consciencieux, respectueux de la personne humaine et conformes à l’état actuel des connaissances scientifiques.

Art. 7 Dans les limites de sa fonction dans le domaine des soins de santé, le médecin veille à son indépendance professionnelle et assume les responsabilités qui en découlent dans l’intérêt de ses patients et de la collectivité.

Art. 8 Le médecin organise sa pratique de telle sorte qu’il puisse exercer sa profession à un niveau de haute qualité et de sécurité, assurer la continuité des soins et respecter la dignité et l’intimité du patient.

Art. 9 Le médecin veille au bien-être et à la sécurité du patient. En cas d’incident, le médecin agit de façon adéquate ettransparente. Avec les prestataires des soins de santé concernés,l’incident est évalué collégialement afin d’améliorer la qualité et la sécurité des soins. Avec le patient, le médecin communique avec objectivité.

Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante.

Art. 10 Le médecin est attentif à sa propre santé.

Le médecin s’efforce de maintenir un équilibre entre ses activités professionnelles et sa vie privée.

Art. 11 Le médecin adopte une attitude confraternelle. Il respecte les compétences spécifiques de ses confrères et des autres prestataires des soins de santé. Il communique de façon adéquate, dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire. En cas de situation problématique ou de litige avec des confrères ou d’autres prestataires des soins de santé, le médecin cherche unesolution consensuelle.

Art. 12 Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.

Le médecin évite toute forme de collusion. Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.

L’exercice de sa profession et l’organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la

déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.

Art. 13 Le médecin garantit la continuité des soins.

Le médecin remplace, dans la mesure du possible, un confrère empêché, en particulier au sein de son service ou de son institution de soins. Le médecin remplaçant dispose en principe de la même qualification que le médecin qu’il remplace. Le médecin remplaçant s’engage à contribuer au dossier patient de façon à fournir toutes les informations utiles à son confrère au terme du remplacement. Le médecin participe à la permanence médicale ou au service de garde selon sa qualification, sauf dispense éventuelle accordée par l’autorité compétente.

Art. 14 Le médecin qui s’est vu imposer une interdiction de l’exercice de l’art médical prend des dispositions pour assurer la continuité des soins. Il en informe l’Ordre par écrit.

Le médecin informe les confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles.

CHAPITRE 2

Respect

Art. 15 Le médecin respecte le libre choix du médecin par le patient, même au sein d’une équipe.

Le médecin informe le patient quand le libre choix du médecin est limité, notamment lors du service de garde et en cas de soins

urgents.

Art. 16 Le médecin adopte une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient.

Art. 17 Le médecin respecte la dignité humaine et l’autonomie du patient.

Art. 18 Le médecin implique le patient mineur et le patient incapable en fonction de leur capacité de compréhension dans les soins destinés à leur santé.

Art. 19 Le médecin communique avec le patient de façon correcte et compréhensible pour celui-ci. Il tient compte de la capacité du patient et de son aptitude à recevoir l’information, en particulier lors de l’annonce d’une mauvaise nouvelle.

Le médecin respecte, sauf exceptions légales, le refus formel du patient d’être informé d’un diagnostic ou d’un pronostic.

Art. 20 Le médecin veille à ce que le patient ou, le cas échéant, ses représentants consentent librement à toute intervention médicale, après avoir été préalablement informés.

Le médecin explique au patient qui refuse un examen ou un traitement les conséquences possibles de sa décision.

Il recherche avec lui une solution de remplacement.Si le patient n’est pas en mesure de donner son accord, le médecin lui apporte les soins adaptés et consciencieux que justifie son état.

Art. 21 Le médecin attire l’attention du patient sur les conséquences de l’usage inapproprié de médicaments et de l’abus de substances qui peuvent conduire à une assuétude.

Le médecin précise les risques de l’automédication et de la surconsommation médicamenteuse.

La prise en charge d’une dépendance grave nécessite une approche pluridisciplinaire.

Art. 22 Le médecin tient à jour pour chaque patient un dossier dont la

composition et la conservation répondent aux exigences légales et déontologiques.

Dans le respect du secret professionnel, le médecin gère le dossier des patients qui est un outil de travail, un moyen de

communication, un point de référence qualitatif et un élément de preuve.

Art. 23 Le médecin préserve la stricte confidentialité du dossier patient et accorde au patient l’accès à ses données de santé.

Art. 24 Les dossiers des patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le patient, de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel. Passé ce délai, le médecin peut détruire les dossiers.

Lorsque sa pratique cesse, le médecin transmet au médecin désigné par le patient ou au patient tous les renseignements utiles pour garantir la continuité des soins.

Art. 25 Le médecin respecte le secret médical. Celui-ci vise tous les renseignements qui ont été portés à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession ou à l’occasion de celle-ci. Cette obligation subsiste après le décès du patient.

Le médecin veille au respect du secret professionnel par ses collaborateurs.

Art. 26 Le médecin remet au patient les documents médicaux dont il a besoin. Conscient de la confiance que la société place en sa fonction, le médecin les rédige de façon sincère, objective, prudente et discrète sans mentionner d’éléments relatifs à des tiers. Le médecin fournit, à la demande du patient, les documents au médecin désigné par le patient.

Art. 27 Le médecin respecte la finalité et la proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé. À la demande du patient ou avec son accord, le médecin transmet les informations et éléments pertinents à un autre professionnel de santé.

Art. 28 Le médecin qui témoigne en justice n’invoque le droit au silence que dans l’intérêt de son patient.

Art. 29 Le médecin qui soupçonne qu’une personne vulnérable est maltraitée, abusée, exploitée, harcelée ou subit des effets d’une négligence fait immédiatement le nécessaire pour protéger cette personne.Le médecin discute du problème avec l’intéressé dans la mesure de ses capacités et l’incite à prendre lui-même des initiatives. Si l’intéressé y consent, le médecin consulte un prestataire de soins compétent en la matière ou fait appel à une structure pluridisciplinaire. Le médecin en informe les proches de l’intéressé, uniquement dans son intérêt et avec son consentement. Le médecin qui soupçonne qu’une personne vulnérable est menacée par un danger grave et imminent ou qu’il y a des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres personnes vulnérables soient victimes de maltraitance ou de négligence peut, dans le cadre de son obligation légale d’assistance, avertir le procureur du Roi lorsqu’il ne peut pas lui-même ou avec l’aide d’autrui protéger l’intégrité physique ou psychique.

CHAPITRE 3

Intégrité

Art. 30 L’activité médicale est guidée par une réflexion éthique, respectueuse du patient, des tiers et de la société. Le médecin ne pose aucun acte contraire à la dignité humaine. Le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination.

Art. 31 Les convictions personnelles du médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit.

Art. 32 Si le médecin estime qu’il est impossible de poursuivre une relation thérapeutique ou de réaliser une intervention ou un traitement, il en informe à temps le patient et organise la continuité des soins.

Art. 33 Le médecin détermine ses honoraires correctement et conformément aux prestations réellement fournies. Le médecin informe au préalable et de manière claire le patient de la façon dont il détermine ses honoraires.

Art. 34 Le médecin place les intérêts du patient et de la collectivité audessus de ses propres intérêts financiers.Sauf si la loi l’y autorise, le médecin ne peut pas vendre ou produire des médicaments. Il ne peut pas non plus vendre ou louer desdispositifs médicaux ou produits de santé, ni contribuer à leur promotion commerciale.

Art. 35 Le médecin n’a pas de droit de rétention sur les données médicales ou sur le dossier patient en cas de non-paiement des honoraires.

Art. 36 Le médecin déclare de manière spontanée et transparente ses liens d’intérêt susceptibles de générer un doute quant à sonindépendance.

Art. 37 Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public.

Les informations données, quelle qu’en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicales superflues.

Le médecin s’oppose à toute publicité de son activité médicale par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.

Art. 38 Lorsque le médecin communique publiquement, il le fait avec objectivité et dans le respect de la déontologie.

Lorsqu’un médecin et un patient participent ensemble à une information via les médias, le médecin s’assure que le patient a été

clairement informé et que sa participation a été librement consentie. Il veille au respect de la vie privée et de la dignité du

patient.

CHAPITRE 4

Responsabilité

Art. 39 Le médecin donne les soins requis à une personne en danger, en respectant les mesures de sécurité nécessaires pour lui-même et pour les autres.

Art. 40 Le médecin collabore aux plates-formes d’accès aux données de santé mises en place ou validées par l’autorité publique.

Art. 41 Le médecin utilise de façon responsable les ressources mises à disposition par la société.

Le médecin ne pratique pas d’examens, traitements et prestations inutilement onéreux ou superflus, même à la demande du patient.

Art. 42 Le médecin traitant informe adéquatement et selon les conditions légales le médecin de l’organisme assureur de l’état de santé du patient qui sollicite un avantage social. Le médecin de l’organisme assureur prend en considération toutes les informations qu’il a reçues et qui lui sont accessibles lors de sa prise de décision.

Art. 43 Le médecin chargé d’une mission d’expert, de médecin conseil ou de médecin contrôleur l’exécute conformément aux règles légales et aux principes déontologiques, dans le respect du patient et des limites propres à sa mission et à sa fonction. Ces tâches sont incompatibles avec celles de médecin traitant. Le médecin traitant peut assister son patient dans ces procédurescomme médecin conseil de celui-ci. Le médecin précise préalablement à quel titre il agit.

Art. 44 Le médecin désigné comme expert judiciaire remplit sa mission en toute indépendance, impartialité et objectivité, dans la limite de ses compétences et qualifications professionnelles. Il s’en tient strictement à la mission qui lui est confiée.

Le médecin traitant ne fournit au patient, à l’attention du médecin désigné comme expert judiciaire, que les informations nécessaires à l’exécution de la mission judiciaire.

Art. 45 Dans le cadre des expérimentations humaines, le médecin protège, avant toute autre considération, les intérêts des participants, en particulier ceux des sujets vulnérables

Le médecin expérimentateur obtient explicitement et par écrit le consentement libre et éclairé du participant ou de son représentant et respecte le retrait de ce consentement à tout moment de l’expérimentation.

Il garantit son indépendance à l’égard du promoteur.