ENTRETIEN AVEC LE CABINET DU MINISTRE GEENS

Le 20 juin 2018 les représentants du CNEJ, BENEVERMEDEX et ABEFRADOC ont rencontré M. K.TOBBACK directeur-adjoint Informatisation et modernisation Justice

Les proposition suivantes ont été discuté et défendues

  • La participation à la composition et aux pouvoirs des commissions d’agrément
  • La participation aux commissions d’agrément et aux comités de discipline avec droit de vote pour les experts élus de chacun des professions suivants : médecins, dentistes, vérificateurs, comptables et architectes  et d’une profession ayant une formation académique sans déontologie précise et finalement un expert ayant suivi une formation non académique n’ayant pas de code déontologique
  • Que les représentants d’associations d’experts aient des droits consultatifs et le droit de superviser les élections.
  • Le respect de la vie privée des experts comme prévu dans le RGDP.
  • Une procédure disciplinaire comme prévu dans le n ° K.B.. 79 concernant l’ordre des médecins du 10 novembre 1967 et la K.B. réglementant l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’ordre des médecins du 6 février 1970.
  • La suppression de la date limite (2010) de l’arrêté royal de 27.04.2018 et demandent qu’un expert (n’importe sa spécialité) qui a acquis une connaissance juridique par le biais d’un cours de formation dans une université accréditée soit exempté des examens
  • Que les médecins qui ont été reconnus comme spécialistes en expertise médicale et médecine d’assurance sont exemptés de cette formation et l’examen
  • Que l’expertise médicale soit strictement réservé aux médecins qui sont reconnus dans cette spécialité.
  • Que le législateur accepte le principe des «divulgations» comme un moyen concluant contre l’apparence de partialité
  • Que les sites ignominieuse et haineux sont écartés de l’Internet par le législateur.
  • La reconnaissance de la spécificité de l’expertise médicale
  • Un meilleur suivi des provisions déposées au greffe
  • D’assurer un traitement fiscal correct des sommes transférées à l’expert
  • Le garanti de la préservation de la liberté des honoraires en  Droit Commun
  • Une égalisation du montant des provisions sur l’ensemble du territoire jusqu’à un niveau équitable
  • Que le versement des honoraires des sapiteurs soit fait directement par les parties,
  • De tripler les tarifs des affaires sociales et des tarifs en matière pénale

 

 L’entretient était constructif et le ministre prendra en considération  nos demandes